Cas 1: La première demande

Les pièces à fournir sont les suivantes :

1. L'original de l'acte de naissance.
2. Une photocopie légalisée de l'acte naissance (mairie).

(La légalisation s’effectue à la mairie par l’achat 1 timbre fiscal à 1500fcfa et de 1 timbre communal à 500fcfa).

3. Un certificat de nationalité (à obtenir au palais de justice).
4. Un justificatif de la profession.
5. Une somme de 15000F est requise pour les frais.

cas 2: Renouvellement en cas de perte

L’Acte de Naissance (Mairie)

La procédure d’obtention de l’acte de naissance varie selon les cas suivants :

Cas 1 : Les parents sont mariés.

1. Une déclaration de naissance (hôpital de naissance de l’enfant).
2. Une somme de 6000fcfa.

Cas 2 : Les parents ne sont pas légalement mariés.

1. Une déclaration de naissance (hôpital de naissance de l’enfant).
2. Une photocopie de la CNI du père de l’enfant.
3. Une photocopie de la CNI de la mère de l’enfant.
4. Une photocopie de la CNI du premier témoin.
5. Une photocopie de la CNI du deuxième témoin.
6. Une somme de 6000fcfa.

Frais de reproduction en cas de perte (12000F)

La Carte Grise

La carte grise est un document qui sert d’acte de naissance du véhicule nouvellement acquis. Elle s’obtient auprès d’un bureau des transports après une demande. Procédure pendant laquelle l’on obtient le numéro d’immatriculation du véhicule

Les pièces à fournir :

1. Demande adressée au ministre des transports
2. Certificat d’identification des véhicules d’occasion
3. Quittance de dédouanement
4. Attestation de dédouanement
5. Photocopie certifiée de la carte nationale
6. Ancienne carte grise
7. Variation du prix suivant qu’il s’agisse d’une nouvelle carte grise ou d’une mutation.
8. Les frais y afférent sont fixés en fonction de la puissance du véhicule.

Frais de reproduction en cas de perde (dépend de la puissance du véhicule)

Frais de reproduction de certain Diplômes

1. GCE Ordinary et Advance level
2. BACC
3. Probatoire
4. BTS
5. Licence
6. Autre

Entre 5000FCFA et 20000FCFA

Type 1 : Acquérir un terrain du Domaine National

La concession c’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases ; une phase provisoire et une phase définitive.

A. Obtention de la Concession Provisoire

1. Achat des Timbres Fiscaux ;
2. Copie certifiée de la CNI ;
3. Obtention de l'ordre de versement des frais d'ouverture de dossier ;
4. Paiement des frais d'ouverture de dossier ;
5. Dépôt de la demande de Concession ;
6. Obtention de l'arrêté préfectoral de descente sur le terrain ;
7. Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de la concession provisoire ;
8. Paiement de la redevance foncière.

B. Obtention de la Concession Définitive et du Titre Foncier.

1. Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain ;
2. Obtention de la convocation du Préfet pour le constat de la mise en valeur de la parcelle ;
3. Obtention de l'arrêté ministériel d'attribution de concession définitive ;
4. Obtention de l'ordre de versement des redevances foncières ;
5. Paiement de la redevance foncière ;
6. Dépôt de dossier d'obtention du Titre Foncier ;
7. Retrait du Titre Foncier.

Type 2 : Acquérir un terrain privé de l’Etat

Le domaine privé de l’Etat peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Obtention de la propriété par voie de vente gré à gré

1. Achat de Timbres Fiscaux ;
2. Une copie certifiée de la CNI ;
3. Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier ;
4. Paiement des frais d’ouverture de dossier ;
5. Dépôt de la demande de vente de gré à gré ;
6. Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain ;
7. Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial ;
8. Paiement des redevances foncières ;
9. Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier ;
10. Retrait du titre foncier.

A. Obtention du Titre Foncier suite à une Mutation

A.1) Obtention du dossier technique de Mutation

1. Achat de Timbres Fiscaux ;
2. Achat de formulaires du dossier technique ;
3. Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation ;
4. Obtention de l’état de cession du Cadastre ;
5. Paiement des frais cadastraux ;
6. Retrait du dossier technique.

A.2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, Signature de l’Acte de Vente et Retrait du Titre Foncier

1. Demande d’obtention du Certificat d’Urbanisme ;
2. Retrait du Certificat d’Urbanisme ;
3. Signature de l’acte de vente chez le Notaire ;
4. Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du Titre Foncier ;
5. Retrait du Titre Foncier Mère portant mention de mutation.

B. Obtention du Titre Foncier suite à un Morcellement

B.1) Obtention du Dossier Technique de Morcellement

1. Achat de Timbres Fiscaux ;
2. Achat de formulaires du dossier technique ;
3. Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique ;
4. Obtention de l’état de cession du Cadastre ;
5. Paiement des frais cadastraux ;
6. Retrait du dossier technique.

B.2) Préparation du Dossier Technique de Morcellement, Signature de l’Acte de Vente et Retrait du Titre Foncier

1. Demande des certificats d’Urbanisme et d’Accessibilité ;
2. Demande du Certificat de Propriété ;
3. Retrait du Certificat de Propriété ;
4. Signature de l’acte de vente chez le Notaire ;
5. Obtention du récépissé de dépôt de la demande du Titre Foncier ;
6. Retrait du Titre Foncier